Attention aux démarchages Frauduleux

    Démarchage frauduleux à domicile par des personnes peu scrupuleuses.

Exiger la délivrance d’un certain nombre d’informations avant la conclusion du contrat.
Exiger la signature et la remise d’un contrat comportant toutes les mentions obligatoires.
Connaître l’interdiction d’exiger une contrepartie financière pendant sept jours après la conclusion du contrat.
Connaître la possibilité d’exercer son droit de rétractation (sauf pour les cas exclus par la loi).

Pour vous en prémunir, voici quelques conseils :
 - Ne pas faire entrer à votre domicile n’importe qui et n’importe comment.
Si vous n’êtes pas du tout intéressé par ce qui vous est proposé, sachez et osez dire non.
 - Vérifier l’identité du démarcheur.
La première règle à suivre est de vérifier l’identité de la personne qui souhaite entrer chez vous. Avant d’ouvrir la porte, il est conseillé de téléphoner à l’entreprise ou à la collectivité représentée pour savoir si effectivement ils organisent des démarchages à domicile.
 - Être accompagné
Dans la mesure du possible, ne faites pas entrer à votre domicile une personne inconnue qui se présente comme un commercial d’une entreprise ou d’un organisme quelconque si vous êtes seul chez vous. 
Demandez-lui, si vous êtes intéressé par les produits qu’il propose, de revenir quand vous aurez vous-même la possibilité de vous faire accompagner.
– Exiger un contrat de vente
Si vous concluez une vente avec un démarcheur à domicile, vous devez exiger qu’il vous remette au préalable, et, dans tous les cas, obligatoirement après la vente, un contrat indiquant de manière compréhensible et lisible un ensemble d’éléments : les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; le prix du bien ou du service ; la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; les informations relatives à l’identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités ; les garanties légales ; les conditions d’exécution du contrat ; le prix et les modalités de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit) ; les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation.

Quoi qu’il en soit, en matière de démarchage à domicile, vous avez la possibilité de faire jouer votre droit de rétractation (sauf pour certains contrats définis par la loi). Vous avez en effet 14 jours pour renoncer à votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.


 

    Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus

Démarchage téléphonique abusif, appels frauduleux aux numéros surtaxés : le consommateur est désormais mieux protégé. Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sont sanctionnés plus lourdement. La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est paru au Journal officiel le 25 juillet 2020.​

Les principales mesures de cette loi :
- Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s'inscrire sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
 - Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Il reste autorisé pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.
 - Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques et saisir régulièrement l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition Bloctel sous peine de sanctions :
Les jours et horaires au cours desquels les appels téléphoniques de prospection commerciale peuvent être passés sont précisés par un décret à paraître.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.
Les sanctions sont renforcées en cas d'abus (par exemple, appel à des personnes inscrites sur Bloctel)
ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué     
 - 75 000 € pour les personnes physiques.
 - 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.

  À savoir : mis en place en 2016, Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peut s'inscrire gratuitement tout particulier ou entreprise ne souhaitant plus être être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. L'inscription sur cette liste doit être renouvelée tous les 3 ans.
Si vous êtes démarché alors que vous êtes inscrit à Bloctel, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation disponible dans votre espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr. Pour cela, vous devez indiquer la date et la plage horaire de l'appel, le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté, le numéro de la personne qui vous a appelé, son nom, son secteur d'activité, et toute autre précision sur l'appel que vous avez reçu tel que son objet et le nom sous lequel s'est présenté le démarcheur.
(Textes de référence Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux) 

    Démarchage par mail  ou L’hameçonnage (phishing en anglais)

est une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles (comptes d’accès, mots de passe…)pour en faire un usage frauduleux.  Soyez vigilants sur les informations que vous communiquez !

Comment s’en protéger, les mesures préventives

 - Ne communiquez jamais d’informations sensibles par messagerie ou téléphone :
 aucune administration ou société commerciale sérieuse ne vous demandera vos données bancaires ou vos mots de passe par message électronique ou par téléphone.
 - Avant de cliquer sur un lien douteux, positionnez le curseur de votre souris sur ce lien (sans cliquer) ce qui affichera alors l’adresse vers laquelle il pointe réellement afin d’en vérifier la vraisemblance ou allez directement sur le site de l’organisme en question par un lien favori que vous aurez vous-même créé. 
 - Vérifiez l’adresse du site qui s’affiche dans votre navigateur. 
Si cela ne correspond pas exactement au site concerné, c’est très certainement un site frauduleux. Parfois, un seul caractère peut changer dans l’adresse du site pour vous tromper. Au moindre doute, ne fournissez aucune information et fermez immédiatement la page correspondante.
En cas de doute, contactez si possible directement l’organisme concerné pour confirmer le message ou l’appel que vous avez reçu.
 - Utilisez des mots de passes différents et complexes pour chaque site et application afin d’éviter que le vol d’un de vos mots de passe ne compromette tous vos comptes personnels.
 - Vous pouvez également utiliser des coffres forts numériques de type KeePass pour stocker de manière sécurisée vos différents mots de passe.
Si le site le permet, vérifiez les, date et heure de dernière connexion à votre compte afin de repérer si des accès illégitimes ont été réalisés.
Si le site vous le permet, activez la double authentification pour sécuriser vos accès.

 

Si vous avez malencontreusement communiqué des éléments sur vos moyens de paiement ou si vous avez constaté des débits frauduleux sur votre compte :
 - Faites opposition immédiatement auprès de votre organisme bancaire ou financier et déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche.
 - Si vous avez constaté que des éléments personnels servent à usurper votre identité, déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche.
 - Si vous êtes victime d’une usurpation de votre adresse de messagerie ou de tout autre compte, changez immédiatement de mot de passe.
 - Si vous avez reçu un message douteux sans y répondre, signalez-le à signal spam (Signal-spam.fr).
- Pour être conseillé en cas d’hameçonnage, contactez Info escroqueries ou au 0 805 805 817 (numéro gratuit)

Démarchage frauduleux ENEDIS